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Maître Sébastien REY

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit du travail
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 17h23 17 23
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 17h23 17 23
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En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la ga...
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 10h29 10 29
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...
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