Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
08h49
08
49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la soc...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
15h02
15
02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant,...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
09h31
09
31
Entreprises / Finances / Banque et finance
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans...
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
09h02
09
02
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’i...
Publié le :
02/04/2026
02
avril
avr.
04
2026
15h18
15
18
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié en AT/MP et faute grave : protection forte du salarié, mais pas d’immunité disciplinaire. En cas d’accident du travail o...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
15h50
15
50
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
14h07
14
07
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans p...
Publié le :
12/03/2026
12
mars
mars
03
2026
07h52
07
52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans...
Publié le :
11/03/2026
11
mars
mars
03
2026
11h03
11
03
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
