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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Construction
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de connaître une nouvelle évolutio...
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Droit du crédit immobilier et droit bancaire

Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection de l’emprunteur du...
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Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice

Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3èm...
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