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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 13h27 13 27
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h08 17 08
Droit immobilier / Droit de la construction
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 07h18 07 18
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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