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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 16h03 16 03
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...

La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 14h03 14 03
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...
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