L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
05/10/2016
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Source : www.eurojuris.frUne erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes, dont les résultats ont été correctement retranscrits. Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Il invoquai... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
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Copropriété et handicap
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
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Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacemen...Source : www.eurojuris.fr