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Maître Sébastien REY

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Droit du travail
  • Protection sociale
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 15h47 15 47
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Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 17h39 17 39
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La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions...
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h03 16 03
Droit immobilier / Droit de la construction
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Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du par...
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