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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 12h59 12 59
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses sala...

Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 08h46 08 46
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faut...

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 10h39 10 39
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
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