Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
Auteurs : NAUX Christian, CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES, NANTES, VEYRAC Alice, CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES, NANTES
Publié le :
30/10/2026
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Source : www.eurojuris.frCE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci. 1. En l’espèce, la société Métropole 1850, propriétair... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier....Source : www.eurojuris.fr
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Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager une stratégie locale de gestion...Source : www.eurojuris.fr -
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La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représentée un enjeu majeur. Cela préfigure en quelque sorte la nécessité d'une maîtrise foncière de plus en p...Source : www.eurojuris.fr -
Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
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Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué...Source : www.eurojuris.fr