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Droit pénal Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h02 13 02
Droit immobilier / Droit de la construction
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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 18h27 18 27
Droit du travail - Salariés
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h45 09 45
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La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...
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