Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paiement de charges locatives et le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire, peut se dispenser de justifier de l'existence et du montant de ces charges au motif que l... Lire la suite
Historique
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