Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle... Lire la suite
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
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Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délais et de la procédure de demande...Source : www.eurojuris.fr -
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
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Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...Source : www.lemag-juridique.com