Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. Le bail litigieux prévoyait, à compter de la troisième année, une augmentation annuelle forfaitaire de 1,5 %. Plusieurs commentaires ont été consacrés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entre...Source : www.eurojuris.fr -
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