La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
Auteurs : DE JESUS Joana, SHANNON AVOCATS - Saint-Brieuc, SAINT-BRIEUC
Publié le :
30/06/2026
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Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employé par la société Chanel courant de l’année 2010 et est devenu par la suite auditeur interne senior. Il a été licencié en décembre 2018, l’employeur lui reprochant d’avoir dissimulé l’existen... Lire la suite
Historique
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