Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
09/10/2026
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Source : www.eurojuris.frUne salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune. 1. Une salle qui relève du domaine public La salle des fêtes ou la salle polyvalente mise à... Lire la suite
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
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CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
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