Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
05/11/2026
05
novembre
nov.
11
2026
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamais été signé. Ces situations sont fréquentes dans les communes, souvent héritées de mandatures précédentes, et rarement perçues comme dangereuses. Elles exposent pourtant... Lire la suite
Historique
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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUn local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamai...Source : www.eurojuris.fr
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