Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le :
07/04/2025
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Source : www.legisocial.frL'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’act...Source : www.eurojuris.fr -
Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment êt...Source : www.eurojuris.fr