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Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018 10h21 10 21
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répres...
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Travaux au domicile et assurance de l'artisan

Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017 09h53 09 53
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Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des exclusions de garantie s...
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Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce

Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015 00h00 00 00
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Particuliers / Famille / Divorces
Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famille ce que le nid est à l’oiseau, est sujet d’application de multiples dispositions législatives et r...
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