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Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première...
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Le sort du logement familial en cas de divorce

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Particuliers / Famille / Divorces
Le sort du logement familial en cas de divorce
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les de...
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Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011 00h00 00 00
Actualités du cabinet
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas de rupture anticipée d’un tel...
Lire la suite
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