Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le :
19/10/2026
19
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle... Lire la suite
Historique
-
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...Source : www.eurojuris.fr -
Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-...Source : www.eurojuris.fr -
Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans...Source : www.eurojuris.fr -
Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...Source : www.eurojuris.fr -
Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...Source : www.eurojuris.fr