DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Historique

• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations socia...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le 28 mai 2026, ces mesures visent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du code de la commande publique, « l...
  Source : www.eurojuris.fr
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