La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté

Historique

• La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse. Dès lors, son omission ne peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. T...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols ar...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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