Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
Auteur : LE GUEN Valentin
Publié le :
13/03/2026
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Source : www.eurojuris.frL’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire (CMO), en distinguant deux phases. Une phase précaire - de l’expiration des droits statutaires à CMO à la déci... Lire la suite
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