Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissance résultant de l'indécence d'un logement permet au locataire d'en obtenir la réparation pour toute la durée du bail, ou si cette action demeure enferm... Lire la suite
Historique
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