Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut...Source : www.eurojuris.fr -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...Source : www.lemag-juridique.com
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Une donation-partage attribuant à trois gratifiés à la fois des biens en pleine propriété et des biens en indivision risque-t-elle d’être requalifiée en donation simple ?
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-16.329), vient rappeler avec force l’exigence fondamentale de la donation-partage : c...Source : www.eurojuris.fr -
Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...Source : www.lemag-juridique.com -
La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur est ouverte et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour payer aux salar...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement po...Source : www.eurojuris.fr