Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le :
15/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui concerne les allocations de chômage... Lire la suite
Historique
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne...Source : www.eurojuris.fr -
Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2...Source : www.eurojuris.fr -
Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou...Source : www.eurojuris.fr -
Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...Source : www.service-public.gouv.fr
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paieme...Source : www.eurojuris.fr