Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le :
17/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi... Lire la suite
Historique
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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier le régime de responsabilité de...Source : www.eurojuris.fr -
Astreinte : Attention aux contraintes !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps...Source : www.eurojuris.fr -
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit immobilier
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...Source : www.weka.fr -
Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entrep...Source : www.eurojuris.fr -
Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...Source : www.lemag-juridique.com