Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
01/07/2026
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juillet
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07
2026
Source : www.eurojuris.frL’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nombreuses conventions d’occupation du domaine public — autorisations de terrasses, locaux portuaires, emplacements commerciaux — reposent encore sur une redevance strictement forfaitaire, assise sur la seu... Lire la suite
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