Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
14/10/2026
14
octobre
oct.
10
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, notamment au titre de son préjudice locatif. Par u... Lire la suite
Historique
-
Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...Source : www.eurojuris.fr
-
Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...Source : www.eurojuris.fr -
APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com -
La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 202...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...Source : www.efl.fr -
Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre é...Source : www.eurojuris.fr