Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de sociétés commerciales peut être occultée à leurs demandes du Registre du Commerce et des Sociétés et du Registre National des Entreprises depuis le décret n°2025-840 du 22.08.2025. Jusqu’à la publication de ce décret, l’adresse personnelle des dirigeants et des associés... Lire la suite
Historique
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, ch...Source : www.eurojuris.fr -
Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
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L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débu...Source : www.eurojuris.fr -
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le disp...Source : edito.seloger.com