Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
09/04/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frEn droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés à l’initiative des Notaires, il est inséré une clause exigeant que l’acte de cession d’un fonds de commerce soit réalisé par acte authentique. L’ac... Lire la suite
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
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