Publié le :
02/03/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxièm...
Publié le :
28/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement. Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peu...
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26/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisa...
Publié le :
26/02/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté. Cette liberté peut apparaître...
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26/02/2018
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Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux term...
Publié le :
15/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soien...
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13/02/2018
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15h54
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à u...
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08/02/2018
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage...
Publié le :
07/02/2018
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16h13
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1e...
