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30/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
En quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du p...
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29/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée d...
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28/10/2025
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vi...
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28/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judic...
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20/10/2025
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la...
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15/10/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous...
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30/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client....
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30/09/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en gara...
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29/09/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiés d’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’in...
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