Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
11h26
11
26
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS con...
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
14h54
14
54
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule é...
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
09h32
09
32
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
14h50
14
50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
09h59
09
59
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
14h32
14
32
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnosti...
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
11h38
11
38
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
10h56
10
56
Particuliers / Famille / Successions
Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
15h52
15
52
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
