Publié le :
27/12/2007
27
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de...
Publié le :
27/12/2007
27
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une amende de plus de 4 mil...
Publié le :
26/12/2007
26
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Famille / Enfants
Par un arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation a rejeté la requête en adoption simple de la compagne de la mère biologique de l'enfant, bien que celui-ci ait été conçu p...
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fund...
Publié le :
20/12/2007
20
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif aux boissons spiritueuses.Réglement européenLes ministres de l'Agriculture de l'Union européenne sont...
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des dro...
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juri...
Publié le :
19/12/2007
19
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation,...
Publié le :
18/12/2007
18
décembre
déc.
12
2007
00h00
00
00
Particuliers / Santé / Sport
Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo...
