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19/11/2008
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future permet d’organiser soi...
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17/11/2008
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de préparer au mieux la...
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17/11/2008
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final...
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13/11/2008
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir......
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12/11/2008
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration d...
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07/11/2008
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi création et Internet visant à lutter contre le téléchargement illégal sur le Web.Le principe de répons...
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03/11/2008
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive selon laquelle les travailleurs intérimaires bénéficient, dès le premier jour de travail, d'une égalité de traitement...
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03/11/2008
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Particuliers / Famille / Enfants
La Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé maternité pour les salariées et de mettre en place un tel congé pour les femmes exerçant une activi...
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31/10/2008
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Particuliers / Famille / Successions
Lorsque le règlement de la créance de salaire a lieu après l’ouverture de la succession, ce montant est fixé sur la base de la valeur du SMIC en vigueur au jour du partage consé...
