Publié le :
26/03/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou...
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26/03/2024
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08h49
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Particuliers / Famille / Enfants
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entr...
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25/03/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives...
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22/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croassent, coqs qui chantent (chacun se souvient du Coq Maurice !), odeurs des élevages bovins… Depuis l...
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18/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au bulletin Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés e...
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15/03/2024
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent une Foire aux Questions consacrée à l’une des boissons phares de la célèbre fête irlandaise : le whi...
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06/03/2024
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09h57
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route est implacable : récidive de stup' ou d'alcool au volant, le permis est automatiquement annulé. En...
Publié le :
05/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des éléments ne figurant pas dans la liste des points de contrôle obligatoire doit signaler la présence d’amia...
Publié le :
01/03/2024
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14h11
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...
