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23/10/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté, plus communément appelées "pe...
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant...
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Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous...
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21/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Désormais la période d'essai est de 2 mois maximum pour les ouvriers et employés, 3 mois maximum pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois maximum pour les cadres.Durée...
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20/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient familial. Il n’est don...
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19/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du...
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19/10/2009
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le gouvernement a fait de la mobilisation en faveur de l'emploi des salariés âgés une de ses priorités. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour inciter les salariés âgés à...
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15/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s’imposent à l’employ...
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14/10/2009
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties complémentaires santé e...
