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28/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décide...
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28/10/2009
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le bornage se résume actuellement au seul article 646 du code civil aux termes duquel : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le...
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28/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant d...
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Lorsque vous hébergez un ascendant qui est dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des p...
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27/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Si vous partez en congés payés sans avoir reçu l'accord de votre employeur, vous risquez d'être licencié soit pour une faute grave, soit pour une cause réelle et sérieuse.Congés...
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23/10/2009
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La clause de non concurrence, par laquelle vous vous engagez à l'issue de la rupture du contrat à ne pas travailler dans le même secteur d'activité pendant un laps de temps défi...
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux devoirs, notamment ne pas refuser plus de deux offres d'emploi "raisonnables".Le devoir de ne pas refu...
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23/10/2009
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le compte joint ou compte collectif peut être ouvert au nom de plusieurs personnes qui n'ont pas obligatoirement un lien de parenté ni d'alliance. Cependant, il est exact que ce...
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décret créant le Juge délégué aux v...
