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01/03/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La déduction des frais au réel pour les salariésEn application du 3° de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI), sont déductibles pour la détermination du revenu net impos...
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26/02/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de...
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26/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet...
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25/02/2010
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Ré...
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24/02/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance...
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23/02/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des droits d'accises sur le...
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19/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.La valeur de l...
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16/02/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits des citoyens et les droits de...
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11/02/2010
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé, au jour de la transmission, de moins de 80 ans, ou de moins de 65 ans lorsqu’il consent le don à un...
