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Particuliers / Patrimoine / Construction
Pour avoir le caractère de désordre de nature décennale, les désordres doivent revêtir la gravité requise par l’article 1792 soit au jour de l’action en justice, soit au plus ta...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que...
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04/11/2010
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le 1er novembre.Crédit...
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02/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtime...
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02/11/2010
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites mercredi 27 octobre 2010.Réforme des retraitesLes députés ont adopté le projet de loi de réforme des retraites m...
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01/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais reconnu au sein de la cellule familiale. Me Anne Geslain nous précise les contours et les limites d...
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28/10/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des...
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26/10/2010
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Particuliers / Famille / Enfants
La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.Lutte contre les dérives sectairesLeur vulnérabi...
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26/10/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crim...
