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23/11/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
La France va supprimer les restrictions à l'achat de tabac dans un autre pays membre de l'Union Européenne, sous la pression de Bruxelles qui les considère contraires aux princi...
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22/11/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le travail de nuit au sens du code du travail impose une contrepartie sous forme de rep...
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19/11/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
Les offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classification en trois catégories destinée à les aider à se recentrer sur leurs missions premières.Classific...
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17/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels comme particuliers, pourront co...
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15/11/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3 million d'euros à la famille d'Elodie et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre.L'hôpit...
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15/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 26 mai 2010).Harcèlement moral au t...
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09/11/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit pénal et peut aussi entrainer d...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Panorama de la jurisprudence en matière de construction 2009-2010: généralités, dommage ouvrage, garantie décennale.Jurisprudence en matière de construction: généralités 1- Qui...
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05/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre...
