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13/12/2010
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en situation de force par rapport à l’acheteur, notamment quand ce dernier est un consommateur.Les oblig...
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13/12/2010
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patiente, en raison de la faute du médecin a diminué ses chances de survie et que ce dommage, qui présente...
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09/12/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, demande d’expertise… la question d...
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08/12/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La rémunération des stagiaires 2011 minimale sera de 417,09 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures.Montant de la rémunération minimum des stages en 2011Le m...
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01/12/2010
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L'absence prolongée ou l'absence répétée pour maladie ne peuvent justifier à elles-seules un licenciement. Celui-ci n'est possible que si l'absence désorganise l'entreprise et s...
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01/12/2010
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Particuliers / Consommation / Distribution
Pour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et prendront fin le mardi 15 février 2011. Les soldes d’été commenceront le mercredi 22 juin 2011 et prend...
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26/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune pos...
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26/11/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-delà de quinze jours sans l'inter...
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25/11/2010
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.Servitud...
