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15/02/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermé...
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10/02/2011
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Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être d...
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10/02/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010...
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09/02/2011
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l'intérêt des patients. Il convient de rappeler que l'ordonnance du médecin traitant doit être rédigé...
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31/01/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est...
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27/01/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l’originalité tien...
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26/01/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant...
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21/01/2011
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Un décret du 14 janvier 2011 ouvre à compter du 17 janvier, la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé.Retraite et professionnels libérauxDepuis la...
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13/01/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le taux de rémunération du Livret A va passer à 2% à compter du 1er février pour répondre à l'accélération de l'inflation.Le taux de rémunération du Livret A passe à 2% à compte...
