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29/07/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14...
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28/07/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour...
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27/07/2011
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature à contribuer à la pr...
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26/07/2011
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescriptio...
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26/07/2011
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d...
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24/06/2011
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Sénat a adopté le collectif budgétaire qui met fin au bouclier fiscal et allège l'impôt sur la fortune (ISF).Impôt sur la fortune et bouclier fiscalLe Sénat a adopté à son to...
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24/06/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Avec pas moins de 200 articles qui touchent une multitude de matières, du droit civil au contentieux administratif, la Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du d...
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22/06/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un guide et des conseils pratiques de la DGCCRF pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la restauration et l'hébergement.Vacances: lutte...
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20/06/2011
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Les victimes d'accidents médicaux aux conséquences particulièrement anormales et graves peuvent obtenir une indemnisation de leurs préjudices, même dans les hypothèses ou aucune...
