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24/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et séri...
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18/08/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.Création du fonds d'indemnisation pour les victimes du MédiatorLe décret...
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17/08/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'h...
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08/08/2011
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union lib...
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04/08/2011
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidatio...
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01/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son congé.Les conditions de résiliatio...
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01/08/2011
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Particuliers / Consommation / Distribution
La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur le 21 juillet...
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29/07/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14...
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28/07/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour...
