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20/09/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commer...
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14/09/2011
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques et préci...
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07/09/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais...
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06/09/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribu...
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02/09/2011
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en...
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31/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au chantier de constru...
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29/08/2011
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la suite de premiers travaux de reprises inefficaces, la garantie de l’assureur Dommage-Ouvrage était to...
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29/08/2011
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Particuliers / Consommation / Distribution
Le prix du tabac augmentera de 6% en 2011 et en 2012. L'alcool et les sodas seront soumis à une nouvelle taxe, plus élevée, dès 2012.Tabac, alcool, boissons sucrées: augmentatio...
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25/08/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.Rapprocher les citoyens de la justice...
