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12/12/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La délivrance d'une quittance par un créancier du remboursement intégral de sa créance par son débiteur ne l'empêche pas de démontrer que ledit remboursement n'a en réalité pas...
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08/12/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de pren...
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06/12/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la Sécurité sociale par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationale.Loi de Financement de la sé...
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29/11/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire...
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29/11/2011
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a été publié, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenn...
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25/11/2011
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs accep...
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25/11/2011
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsomm...
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22/11/2011
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécu...
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21/11/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procé...
