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28/02/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire du 21 févrie...
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28/02/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer...
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27/02/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables.Livre blanc de la Commission européenne sur les retraites...
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24/02/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moyen de preuve de l'in...
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23/02/2012
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tab...
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22/02/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...
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20/02/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.Choix du gard...
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15/02/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
A partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexuels devraient pouvoir bénéficier d'un congé paternité à l'arrivée d'un enfant, au même titre que les...
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14/02/2012
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de l'intoxication en 2004 d'un agriculteur charentais par un puissant herbicide, ouvrant la voie à des...
