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03/02/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".Un...
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02/02/2012
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.A travail...
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01/02/2012
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié au Journal officiel.Décret relatif au niveau et à l'évaluation d...
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31/01/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations d...
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18/01/2012
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un...
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17/01/2012
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Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surfac...
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12/01/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils est pourtant retourné en prison. Grégory Kagan, avocat en droit pénal au cabinet Cornet Vincent Ségure...
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10/01/2012
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les faits de contrefaçon de chèques ne faiblissant pas, leurs illustrations jurisprudentielles demeurent donc encore d'actualité.Une illustration avec Cass. com., 15 février 201...
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09/01/2012
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organisation du fonctionnement du service Hospitalier lorsque que le patient présentait une infection nos...
