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27/03/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé le pri...
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22/03/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'...
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21/03/2012
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Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
A compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémentaire Agirc et Arrco...
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08/03/2012
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Un décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier.Réduction Scellier : mise en...
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07/03/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
La loi du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger. Elle complète la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.La loi du 5 mars 2012 relati...
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02/03/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
Une circulaire du 1er mars 2012 précise les conditions d'attribution de la majoration "éducation" aux tiers auxquels un enfant a été confié par décision de justice ou qui ont bé...
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01/03/2012
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et par la loi de finances pour 2011.Part des...
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01/03/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet et le défaut de possession d'un tel équipement sera sanctionné à partir...
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29/02/2012
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Particuliers / Famille / Enfants
En matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant...
